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par E. Allainle 15 avril 2011
Le 12 avril 2011, les députés ont voté en séance publique le projet de loi relatif à la garde à vue.
Le texte avait été voté en première lecture par les sénateurs le 8 mars dernier (V. Dalloz actualité, 10 mars 2011, obs. E. Allain 
). Mais ceci ne sera possible que si ce même Conseil n’est pas saisi de la constitutionnalité de cette loi compte tenu des dispositions prévues pour son entrée en vigueur (art. 26 de la loi). Ce sentiment d’urgence est venu de la pression...
