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Article
Généralisation de la communication électronique devant les juridictions administratives
Généralisation de la communication électronique devant les juridictions administratives
par Diane Poupeaule 15 janvier 2013
Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre. Ce texte a pour objet de généraliser et de pérenniser l’expérimentation de la possibilité, prévue par le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, de...
