Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain: les conséquences

Le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les cessions gratuites de terrain pouvant être exigées des bénéficiaires des autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain faisant l’objet de la demande (V. Dalloz actualité, 27 sept. 2010, obs. A. Vincent isset(node/137415) ? node/137415 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137415). Interrogé sur les conséquences de cette décision, le ministre de l’écologie, indique dans une réponse ministérielle, que la décision d’inconstitutionnalité de l’article L. 332-6-1, 2°, e, du code de l’urbanisme relatif...