Intervention volontaire devant la cour de Paris statuant en matière concurrentielle

Outre l’aspect « loyauté de la preuve » (V. Dalloz actualité, 5 mai 2009, obs. Chevrier isset(node/130913) ? node/130913 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130913), la décision de la cour d’appel de Paris du 29 avril 2009 apporte quelques précisions en matière d’intervention volontaire telle que prévu à l’article R. 464-17 du code de commerce. Trois interventions volontaires étaient ici discutées.

• D’abord, celle de la société qui s’était plainte devant le Conseil de la concurrence des pratiques d’entente à son encontre et qui, sa cause entendue, n’avait pas formé de recours devant la cour...