Legs à la concubine devenue épouse

Un legs à la concubine, devenue par la suite épouse, peut s’inscrire dans le cadre des règles prévues par l’article 1094-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. La première chambre civile juge que puisque « le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l’épouse avant le décès du...