- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
par Anthony Astaixle 9 octobre 2012
Un décret d’application de l’article L. 221-38 du code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 6 octobre, vient modifier les modalités de vérifications devant être mises en œuvre par les établissements de crédit préalablement à l’ouverture d’un livret A. L’établissement saisi d’une telle demande doit ainsi vérifier que le client n’en détient pas un par ailleurs.
Concrètement, l’établissement informe le client de la réglementation interdisant de disposer de...
Sur le même thème
-
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues
-
Client victime d’opération non autorisée ? La banque doit rembourser d’abord, discuter ensuite
-
Aval d’un billet à ordre souscrit par une société : engagement personnel du dirigeant par sa seule signature
-
Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement
-
Mise en garde du prestataire de services d’investissement : le mandant, non le mandataire
-
L’authentification ne fait pas présumer le consentement
-
De l’inscription d’un consommateur européen sur une liste de sanctions des États-Unis
-
La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution




