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par Anthony Astaixle 9 octobre 2012
Un décret d’application de l’article L. 221-38 du code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 6 octobre, vient modifier les modalités de vérifications devant être mises en œuvre par les établissements de crédit préalablement à l’ouverture d’un livret A. L’établissement saisi d’une telle demande doit ainsi vérifier que le client n’en détient pas un par ailleurs.
Concrètement, l’établissement informe le client de la réglementation interdisant de disposer de...
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