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Article
La loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel est publiée
La loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel est publiée
par C. Fleuriotle 27 janvier 2011
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel est publiée au Journal officiel du 26 janvier. Le Conseil constitutionnel a validé cette loi qui prévoit dès le 1er janvier...
