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Article
Mariage pour tous : le gouvernement a préparé les textes d’application
Mariage pour tous : le gouvernement a préparé les textes d’application
par Caroline Fleuriotle 2 mai 2013
Le ministère de la justice indique, dans un communiqué, avoir transmis au Conseil d’État un projet de décret portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état-civil (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ?...
