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La Direction générale du travail publie une circulaire relative aux modalités d’application de la loi no 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement qui détaille la procédure à suivre et propose un questionnaire-type à soumettre aux salariés concernés.
par C. Dechristéle 24 mars 2011
La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 a été adoptée en réaction à plusieurs affaires largement médiatisées en 2009 (Olympia, Carreman, etc.) afin d’éviter des propositions de reclassement jugées indignes (V. Dalloz actualité, 20 mai 2010, obs. A. Astaix isset(node/135964) ? node/135964 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135964).
La loi du 18 mai 2010 – précise la circulaire – n’a pas vocation à s’appliquer aux procédures de licenciement pour motif économique en cours au 20 mai 2010, c’est-à-dire aux procédures dans lesquelles l’employeur a envoyé une convocation à entretien...
