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Article
Modification de la procédure du contentieux électoral devant le conseil constitutionnel
Modification de la procédure du contentieux électoral devant le conseil constitutionnel
par Séverine Brondelle 4 mars 2013
Le Conseil constitutionnel a modifié, le 22 février 2013, le règlement applicable à la procédure suivie devant lui pour le contentieux et l’élection des députés et des sénateurs. Ce règlement, inchangé depuis 1995, devait être actualisé notamment pour tenir compte des...
