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Parution du décret autorisant «Cassiopée»

par S. Lavricle 14 mai 2009

Le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009, paru au Journal officiel du 13 mai 2009, autorise la mise en œuvre du traitement automatisé « Cassiopée ». Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale est donc complété par une section IV consacrée à ce nouveau traitement automatisé de données à finalité judiciaire.

Un nouvel article R. 15-33-66-1 indique ainsi que ce traitement a pour objet « l’enregistrement d’informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats,...

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