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par S. Lavricle 15 décembre 2010
Par un arrêt du 2 décembre 2010, la deuxième chambre civile constate, sur le fondement de l’article 978 du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi en cassation formé contre une décision d’un juge de l’exécution ayant déclaré irrecevable une demande de traitement d’une situation de surendettement. La haute...
