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Article
Preuve : nouvelle illustration de procédé déloyal
Preuve : nouvelle illustration de procédé déloyal
par Anthony Astaixle 26 juillet 2012
La preuve obtenue selon un procédé déloyal n’est pas admise pour justifier la faute du salarié. Ce principe jurisprudentiel posé par la chambre sociale est particulièrement limpide : il est interdit à l’employeur de fonder un licenciement pour faute sur une preuve obtenue de manière illicite.
Le contentieux de la preuve ainsi obtenue repose, pour l’immense majorité, sur le contrôle de l’activité du salarié au moyen d’outils techniques tels que, par exemple, la captation audio ou vidéo à l’insu de celui-ci. En ce domaine, la Cour de cassation a, au fil des années, délimité les contours de l’exigence de loyauté résultant de l’article L. 1222-4 du code du travail en posant le principe selon lequel aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée sans que le dispositif incriminé n’ait été porté préalablement à sa connaissance (V., pour le fameux arrêt fondateur Néocel s’agissant...
