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- Avocat
par Eric Chevrierle 24 janvier 2013
Depuis l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 les engagements sont déconnectés de la non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2, III). En d’autres termes, une société peut choisir de ne pas contester les griefs qui lui sont notifiés, soit en accompagnant cette non-contestation des griefs d’engagements, soit en ne prenant aucun engagement. La renonciation à contester les griefs ne...
