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par S. Lavricle 12 février 2010
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales est publiée au Journal officiel du 10 février. Le texte, définitivement adopté le 12 janvier 2010 (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2010, obs. Aït El Kadi isset(node/134157) ? node/134157 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134157), transforme, à compter du 1er mars prochain, La Poste en société anonyme à capitaux publics, et transpose la directive n° 2008/6/CE du parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive n° 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services...
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