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Article
QPC: conformité de l’article64 du code de procédure pénale
QPC: conformité de l’article64 du code de procédure pénale
par S. Lavricle 3 septembre 2010
Prenant la suite de la décision du 30 juillet 2010 ayant statué sur le régime global de la garde à vue (V. Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. Lavric isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137076), la décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 du 6 août 2010 se prononce en faveur de la constitutionnalité de l’article 64 du...
