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Article
Question prioritaire de constitutionnalité : premier anniversaire
Question prioritaire de constitutionnalité : premier anniversaire
par J. Daleaule 2 mars 2011
Un an après l’entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, l’heure est au premier bilan. En premier lieu, quelques chiffres : 124 décisions de renvoi et 403 de non-renvoi ; sur 83 des décisions rendues, 53 % sont en conformité, 34% de non-conformité totale, partielle ou avec réserve et 10% de non-lieu.
La diversité des contentieux (pénal, fiscal, santé publique, famille…), l’intervention d’avocats de la plupart des régions de France,...
