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Article
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : décision créatrice de droits
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : décision créatrice de droits
par E. Royerle 12 octobre 2009
Une mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi a le caractère d’une décision créatrice de droits, décide le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2009.
En l’espèce, l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) avait pris deux décisions dont l’une procédait à la radiation...
