Recours contre les autorisations de visite et saisie : impartialité

La Cour de cassation confirme, dans les mêmes termes, par cet arrêt du 2 novembre 2011, la solution qu’elle avait prise au début de l’été : l’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction (Com. 21 juin 2011, BOCC 22 juill. 2011 ; D. 2011. Actu. 1749, obs. E. Chevrier ; JCP 2011, n° 784, obs. Ruy ; CCC...