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Réforme de la capacité en droit

par S. Lavricle 22 janvier 2010

Interrogée sur l’orientation qui sera prise pour réformer la capacité en droit, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche indique, dans une réponse ministérielle, que ce diplôme, créé en 1804 et dont le régime a été...

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