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Article
Règlement relatif au petit trafic frontalier : l’interruption de séjour précisée
Règlement relatif au petit trafic frontalier : l’interruption de séjour précisée
par Caroline Fleuriotle 9 avril 2013
Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la portée exacte de la limitation à trois mois de chaque séjour non interrompu auquel a droit le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière accordé au titre du règlement n° 1931/2006 du 20 décembre 2006...
