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Article
Remboursement du prêt sans terme fixe
Remboursement du prêt sans terme fixe
par X. Delpechle 5 février 2010
La chambre commerciale se prononce sur les modalités de remboursement d’un prêt d’argent pour lequel aucun terme n’a été fixé. En principe, le prêt devrait alors être remboursable à tout moment ; telle est d’ailleurs la position de la jurisprudence en matière de compte courant d’associé (Com. 15 juill. 1982, Rev. sociétés 1983. 75, note Sortais ; Com. 14 nov. 2006, RTD com. 2007. 140, obs. Champaud et D. Danet 
; Com. 24 juin 1997, Bull. civ. IV, n° 207, Dr. sociétés 1997, comm. 138, note...
