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Article
Représentation devant les cours d’appel: le projet de loi est adopté définitivement
Représentation devant les cours d’appel: le projet de loi est adopté définitivement
par C. Fleuriotle 6 janvier 2011
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été adopté sans modification en seconde lecture par le Sénat le 21 décembre 2010. Présenté en conseil des ministres le 3 juin 2009 (Dalloz actualité, 5 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), ce texte avait été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 6 octobre et 22 décembre 2009, et en deuxième...
