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Article
Rétablissement de la peine de dissolution en cas d’escroquerie
Rétablissement de la peine de dissolution en cas d’escroquerie
par S. Lavricle 1 octobre 2009
Comme on pouvait le prévoir (V. Dalloz actualité, 16 sept. 2009 isset(node/132432) ? node/132432 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132432), les sénateurs ont rétabli, par un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à...
