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Article
Service minimum d’accueil des élèves : application de la loi
Service minimum d’accueil des élèves : application de la loi
par S. Lavricle 27 avril 2009
Dans une question signalée relative au service minimum d’accueil des élèves, le ministre de l’éducation nationale rappelle d’abord que ce nouveau droit a été créé dans le respect du droit de grève et de la libre administration des collectivités territoriales. Il indique ensuite que tout a été mis en œuvre pour lever les difficultés financières : l’article 9 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (art. L. 133-8 c. éduc.) a instauré une compensation financière de...
