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Article
Service minimum d’accueil : pas de modification de la loi
Service minimum d’accueil : pas de modification de la loi
par S. Lavricle 20 juillet 2009
Interpellé sur les promesses faites aux maires par le président de la République, de tenir compte des difficultés des communes et de ne plus entamer de procédure judiciaire à l’encontre des maires de bonne foi, dans l’incapacité d’appliquer cette loi et sur la possibilité, également évoquée, de trouver un accord pour moduler l’obligation de service selon les communes (V. Dalloz...
