Spécificités de l’action de mise en conformité du fermage

L’article L. 411-13 du code rural dispose que « le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage » conformément à l’article L. 411-11. Cette action en révision des fermages est enfermée dans des conditions strictes. La plus contraignante est d’agir dans la troisième...