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Transmission tardive du TESA et requalification du CDD

par Caroline Dechristéle 9 avril 2013

Le titre emploi simplifié agricole (TESA) a été mis en place en 1999 pour simplifier les démarches des employeurs agricoles lors de l’embauche de salariés occasionnels ou saisonniers. Ce dispositif permet de regrouper en un seul document l’accomplissement de douze formalités d’embauche, dont la remise d’un...

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