Édition du 19 novembre 2025

Contenu

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  On les appelle les « CRPC », comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elles permettent à un prévenu de négocier sa peine avec son avocat face à un procureur puis à un juge, à condition qu’il reconnaisse l’infraction délictuelle commise. À Nantes, l’unité de lieux et de temps n’empêche pas l’attente préalable des matinées...
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  Dans deux arrêts rendus en grande formation le 16 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a de nouveau mobilisé le motif de l’appartenance à un groupe social des femmes, « découvert » pour la première fois en France le 11 juin 2024. Mais en considérant que s’il existe bien en Somalie mais non en République démocratique du Congo, elle...
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  Sur le fondement de la Convention de Vienne autorisant les États à retirer le droit de faire usage d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction faisant encourir le retrait du permis a été commise sur leur territoire, le juge pénal français peut prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger.