Édition du 25 novembre 2025

Contenu

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  L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue. 
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  Par une décision très attendue dans l’affaire Getty Images c/ Stability AI, la High Court britannique clarifie des questions clés concernant l’intersection entre l’IA, le droit des marques et le droit d’auteur. Si Getty Images apparaît victorieuse sur le papier, cette victoire est en réalité symbolique et plutôt maigre : une contrefaçon limitée...
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  Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de prévisibilité du droit pénal, cet établissement public peut ainsi voir, en l’absence de...