Édition du 5 octobre 2026

Contenu

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  La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes entend saisir le phénomène sous toutes ses dimensions pour le refouler entièrement. Cette ambition se heurte toutefois à l’incomplétude de la loi, qui est tout à la fois souhaitable dans une certaine mesure et inévitable dans l’absolu.
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  La juridiction administrative fait face à une forte augmentation du contentieux, une hausse sans doute alimentée par l’intelligence artificielle. Des outils qui pourraient aussi aider les magistrats à juguler ce véritable « tsunami ».
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  La décision par laquelle une commune, compétente en vertu de la loi pour organiser la gestion des déchets sur son territoire, attribue sans mise en concurrence le droit de fournir ce service à une société dont elle détient 51 % du capital ne relève pas de l’exercice d’une activité économique. La commune agit en qualité d’autorité compétente, dans...