Édition du 8 octobre 2026

Contenu

Face à la forte augmentation du nombre d’ouvertures de procédures collectives depuis cinq ans, les tribunaux de commerce sont plus que jamais confrontés à des difficultés qui ne sont pas nouvelles : recruter de nouveaux juges et garder un effectif de juges expérimentés.
Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 autour de « Le notaire et l’impôt ». Vingt-et-une propositions ont été adoptées, dont quinze ont été débattues en séance. Les notaires ont cherché à bâtir des mesures assez équilibrées pour être...
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compte vingt-sept articles et modifie huit codes différents. En matière d’urbanisme, il sonne le glas du permis d’aménager « sans travaux » et évite désormais au...

Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité

PÉNAL

Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant...

Crim. 16 sept. 2026, F-B, n° 26-83.946
Point de départ du délai de péremption d’instance devant le conseil de prud’hommes : mode d’emploi

CIVIL

Devant le conseil de prud’hommes, la direction de la procédure échappe en principe aux parties, de sorte qu’elles n’ont pas de diligences particulières à accomplir...

Soc. 9 sept. 2026, FS-B, n° 25-12.436
Soc. 9 sept. 2026, FS-B, n° 24-16.579
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

AFFAIRES | CIVIL

La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’...

CJUE 10 sept. 2026, Adazik, aff. C-510/25
Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution

PÉNAL

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une...

Crim. 16 sept. 2026, F-B, n° 26-80.554
Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable

SOCIAL

Pour être recevable, la demande formulée devant le tribunal judiciaire doit avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable.

Civ. 2^e, 24 sept. 2026, n° 24-15.536
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 28 septembre 2026

IMMOBILIER

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 28 septembre.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 28 septembre 2026

SOCIAL

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 28 septembre.

Le droit en débats

La motivation des décisions, garante d’une justice transparente, compréhensible et non arbitraire : analyse critique de la procédure « PARDI » issue du décret dit « Magicobus III »

Frédéric Lemer-Granados

le 15 Septembre 2026

Présentée comme un instrument de simplification de la justice civile, la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI), issue du décret « Magicobus III », permet au juge de faire droit à certaines demandes sans en examiner ni en motiver le bien-fondé. Derrière le gain d’efficacité recherché, la réforme ébranle ainsi une...
Quel avenir pour la prohibition des accords relatifs à la filiation ?

Estelle Aldegheri

le 11 Septembre 2026

Le recours à un acte de « non-paternité » par le chanteur franco-suisse Quentin Mosimann met en lumière l’existence d’accords relatifs à la filiation, en principe prohibés au nom de l’ordre public. L’analyse des fondements traditionnellement mobilisés à son soutien révèle que la prohibition ne procède que d’un choix législatif entre les valeurs...
Migrations et récits anti-judiciaires. La déclaration de Chișinău : victoire ou pis-aller diplomatique ?

Marion Larché

le 07 Septembre 2026

Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection...
Le retrait des propositions législatives par la Commission européenne : l’équilibre institutionnel à l’épreuve des luttes d’influence au sein du Parlement européen

Colette Bouckaert

le 10 Juillet 2026

Le 27 avril 2023, la Commission européenne adoptait une série de propositions législatives connue sous le nom de « Paquet brevet », dont une d’entre elles concernait la règlementation des brevets essentiels à des normes (BEN)¹.
Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ?

Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny

le 09 Juillet 2026

Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact...

Tous nos droits en débats

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Dominique Simmonot

« Il suffirait de faire sortir les détenus deux mois avant la fin de leur peine pour en finir avec la surpopulation carcérale » - Entretien avec Dominique Simonnot

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Céline Thiébault-Martinez

« La société doit regarder ce qu’est la réalité des viols » - Entretien avec Céline Thiébault-Martinez

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Reportage auprès d’une juge des tutelles : « C’est dommage d’en arriver là »

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Johanna Brousse

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Laure Beccuau

L’un des chantiers immédiats concerne l’amélioration de la notification des classements sans suite - Entretien avec Laure Beccuau

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Le Pacte européen sur la migration et l’asile : nouveaux mécanismes, nouvelles frontières

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