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Codification de la partie législative du code des transports : réparation de quelques malfaçons
Codification de la partie législative du code des transports : réparation de quelques malfaçons
L’ordonnance du 24 février 2011 relative au code des transports vient apporter quelques modifications à la partie législative de ce code issue de l’ordonnance du 28 octobre 2010 afin de réparer quelques maladresses rédactionnelles et oublis repérés dans ce volumineux code.
par X. Delpechle 2 mars 2011
La partie législative du code des transports, issue de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (JO 3 nov.), en est déjà à sa deuxième modification. Après la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (JO 6 janv.). portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, qui a, entre autres, adapté à la directive « services » du 12 décembre 2006 certaines règles applicables au personnel navigant de l’aviation civile et simplifié la procédure permettant aux exploitants d’aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs et de prévention du péril animalier, c’est au tour de l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, dont l’objet est de réparer certains « bogues » liées à la codification de l’automne 2010. On peut aisément pardonner aux auteurs de l’ordonnance du 28 octobre 2010 quelques malfaçons, étant donné que le nouveau...
