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Remise du rapport Léger

Philippe Léger a remis, le 1er septembre 2009, au président de la République, en présence du garde des Sceaux, le rapport élaboré par le comité de réflexion sur la justice pénale, institué en octobre dernier par Rachida Dati. Celui-ci formule douze propositions.

par S. Lavricle 3 septembre 2009

Le rapport définitif du comité Léger, officiellement chargé de réformer le code pénal et de procédure pénale, entérine la proposition de remplacement du juge d’instruction par un juge de l’enquête et des libertés, chargé de contrôler l’action du parquet – qui devient l’unique directeur de l’enquête – et de décider des mesures les plus attentatoires aux libertés (sur le pré-rapport remis le 9 mars 2009 à Rachida Dati, V. Dalloz actualité, 11 mars 2009 isset(node/130132) ? node/130132 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130132). S’agissant encore de la phase préparatoire du procès, le renforcement du contradictoire, au bénéfice du mise en cause (instauration d’un régime différencié de droits) comme de la victime (possibilité de devenir partie à l’enquête, transposition du système de plainte avec constitution de partie civile et possibilité, en matière criminelle, de contester la décision de classement devant le juge de l’enquête), ainsi que la réforme de la garde à vue (augmentation des droits, resserrement des conditions et création d’une retenue judiciaire pour majeurs), de la détention provisoire (réduction des délais butoirs, possibilité d’une collégialité pour décider du placement) et du mandat d’amener (applicable aux seuls faits punis d’une peine d’emprisonnement) sont confirmés. Pour simplifier et harmoniser la procédure, le comité suggère d’unifier les différents régimes...

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