Assignation en intervention forcée : pas d’application du délai d’enrôlement d’une assignation introductive d’instance

À lire les textes un peu trop rapidement, il serait aisé de croire que l’assignation forme toujours une demande initiale, donnant ainsi naissance à un lien d’instance. Sans doute cela sera-t-il d’ailleurs le cas pour la plupart des assignations. Ce serait oublier que l’assignation n’est qu’un acte d’huissier permettant de toucher une autre personne avec une information, acte obéissant à des formes particulières régies par le code de procédure civile. Étant donné qu’il n’est pas de l’essence de l’assignation d’introduire l’instance, mais que certaines assignations sont introductives d’instance, il devient possible d’affiner le régime de l’assignation, et de le faire varier selon que l’assignation considérée introduit ou non une instance. La Cour de cassation y procède ici, dans une décision peu critiquable, qui était nécessaire, et dont la portée est sans doute plus importante qu’il n’y paraît à première lecture.

Un demandeur saisit le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’un différend concernant des désordres sur un immeuble. Plus tard, le demandeur appelle en cause le vendeur de l’immeuble. Le vendeur interjette appel de la décision ayant accordé une expertise et dit recevable sa mise en cause. Il soutient que l’article 754 du code de procédure civile, en ce qu’il dispose que l’assignation doit être remise au moins quinze jours avant l’audience lorsque la date de celle-ci est connue plus de quinze jours à l’avance, était applicable en l’espèce. Puisque l’assignation lui avait été remise moins de quinze jours avant la date d’audience, cette assignation devait être caduque, étant donné que le juge n’avait pas autorisé de réduction de délai en raison de l’urgence de la situation (C. pr. civ., art. 755). La cour d’appel lui donne tort, retenant que l’article 754 du code de procédure civile n’est pas applicable aux référés, et que, en l’espèce, l’audience ayant été renvoyée à une date ultérieure, les droits de la défense n’avaient pas été atteints (Toulouse, 17 oct. 2023, n° 22/03290). Il y aurait beaucoup à dire sur cette solution : si le premier motif méconnaît tout bonnement, comme on le verra, l’état actuel du droit, le second, plus créatif, nous semble tout autant critiquable. Nous n’en aurons toutefois pas l’occasion, étant donné que, si la Cour de cassation...