- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le burkini interdit à Sisco : confirmation en appel
Le burkini interdit à Sisco : confirmation en appel
La cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du tribunal administratif de Bastia jugeant valable l’arrêté anti-burkini pris par le maire de Sisco (Corse) en août 2016 .
par Jean-Marc Pastorle 5 juillet 2017
Appliquant les critères dégagés par le Conseil d’État l’an dernier dans l’affaire du burkini dans la commune de Villeuneuve-Loubet (CE 26 août 2016, n° 402742, Ligue des droits de l’homme, Association de défense des droits de l’homme collectif contre l’islamophobie en France, Lebon 
; AJDA 2016. 1599 ; ibid. 2122 , note P. Gervier ; D. 2016. 1704, et les obs. ; ibid. 2017. 935, obs. RÉGINE ; AJCT 2016. 508 , obs. G. Le Chatelier , obs. G. Le Chatelier ; ibid. 529, tribune M.-A. Granger ; ibid. 552, étude C. Alonso ; RFDA 2016. 1227, note P. Bon ), la cour administrative d’appel de Marseille parvient à une solution d’espèce inverse en confirmant le jugement du tribunal administratif de Bastia dans l’affaire qui opposait la commune de Sisco à la Ligue des droits de l’homme.
Cette dernière contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse. L’arrêté avait été pris pour prévenir de possibles troubles à l’ordre public à la suite d’une violente altercation survenue, quelques jours auparavant, entre plusieurs...
