- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce
Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce
Un arrêté du 10 février 2020 fixe le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
par Yves Rouquetle 25 février 2020
La délivrance de la carte professionnelle ou comportant une nouvelle mention d’activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité, l’attestation d’habilitation, ainsi que la seule...
Sur le même thème
-
CNTGI : le président peut briguer plus de deux mandats
-
Formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers : un dispositif réglementaire va être enfin publié !
-
Immobilier ancien en 2024 : temps couvert sur le marché des ventes
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
-
Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
-
Immobilier ancien résidentiel en Ile-de-France : moins de ventes et des prix en baisse
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?
-
DPE : renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs
-
Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû