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Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce
Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce
Un arrêté du 10 février 2020 fixe le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
par Yves Rouquetle 25 février 2020
La délivrance de la carte professionnelle ou comportant une nouvelle mention d’activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d’un récépissé de déclaration d’activité, l’attestation d’habilitation, ainsi que la seule...
