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La situation du cessionnaire doit s’apprécier à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur.
par Stéphane Prigentle 7 septembre 2015
Une preneuse à bail à ferme demande en cours de contrat l’autorisation de céder son bail à sa fille qui, par ailleurs, exerce une activité professionnelle salariée. La cession est permise par les premiers juges, sous réserve que la cessionnaire fasse abandon de son activité salariée. Le bailleur fait grief à la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir accordé une autorisation de cession sous condition. L’arrêt est cassé.
Jusqu’à présent nous pensions que le tribunal paritaire pouvait consentir une autorisation assortie d’une condition d’abandon de l’activité professionnelle étrangère à celle conduite sur le fonds de terre (V. Civ. 3e, 29 avr. 1998, n° 96-14.774, Dalloz jurisprudence ; V....
