- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La situation du cessionnaire doit s’apprécier à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur.
par Stéphane Prigentle 7 septembre 2015
Une preneuse à bail à ferme demande en cours de contrat l’autorisation de céder son bail à sa fille qui, par ailleurs, exerce une activité professionnelle salariée. La cession est permise par les premiers juges, sous réserve que la cessionnaire fasse abandon de son activité salariée. Le bailleur fait grief à la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir accordé une autorisation de cession sous condition. L’arrêt est cassé.
Jusqu’à présent nous pensions que le tribunal paritaire pouvait consentir une autorisation assortie d’une condition d’abandon de l’activité professionnelle étrangère à celle conduite sur le fonds de terre (V. Civ. 3e, 29 avr. 1998, n° 96-14.774, Dalloz jurisprudence ; V....
Sur le même thème
-
Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
-
Illicéité de la clause autorisant l’apport en société du bail rural sans identification du bénéficiaire
-
Bail rural : modus operandi pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
-
Préemption : persistance de la carence du préempteur pour réaliser la vente et décalage de la prescription de l’action en nullité
-
Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole
-
Opposabilité au bailleur de la cession d’un bail rural
-
Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?
-
Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée
-
Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté
-
Bail rural : point de départ du délai de prescription de l’action en requalification