Citation directe : prorogation du délai de consignation

Le justiciable se prétendant victime d’une infraction pénale dispose, parmi l’éventail des modes de saisine d’une juridiction de jugement, de la possibilité d’agir par voie d’action en utilisant la citation directe (V., not., Rép. pén., v° Action civile, par C. Ambroise-Castérot, n° 4). Si cet acte par lequel la personne poursuivie sera assignée directement devant un tribunal permet de mettre en mouvement l’action publique avec une plus grande célérité, il obéit également à des conditions dont les unes tiennent à son domaine et les autres à son formalisme (V., not., Rép. pén., v° Partie civile, par P. Bonfils, n^os 122 s.).

En l’espèce, une société citait directement un prévenu devant une juridiction répressive du chef de diffamation publique envers un particulier. Par jugement du 19 décembre 2014, le tribunal fixait la date butoir du délai au terme duquel la requérante devait consigner avant le 29 décembre 2014, étant précisé qu’il expirait donc un dimanche 28 à minuit du même mois. La partie civile s’exécutait le 29 décembre 2014 et versait entre les mains du régisseur d’avances et de recettes la somme. Considérant que le versement était intervenu hors délai d’un jour, le tribunal statuait sur une non-recevabilité de la citation pour défaut de consignation avant l’expiration du terme.

La partie civile interjetait appel de cette décision en arguant que les délais fixés pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité doivent être reportés au premier jour ouvrable suivant lorsque leur terme intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié (C. pr. pén., art. 801). La déboutant de ses demandes, la juridiction du second degré énonçait que le tribunal avait toute latitude pour fixer ce délai ainsi que ses modalités, et qu’il ne saurait en l’espèce être ordonné aucune mesure d’instruction aux fins d’interpréter une disposition de la...