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Un décret du 10 mai 2017 tire les enseignements de la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 en ce qu’elle a modifié les articles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 relatifs au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
par Yves Rouquetle 17 mai 2017
En modifiant les articles 13-1 et suivants de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », relatifs au CNTGI, spécialement, en conférant à cette structure des pouvoirs disciplinaires, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la...
