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Article
Communication électronique en matière de procédure civile
Communication électronique en matière de procédure civile
par Laurent Dargentle 15 janvier 2015
Un décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifie le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne civile qui prévoit que, pour les auxiliaires de...
