Conditions de la contestation de la régularité des visites fiscales

Par un arrêt du 5 novembre 2014, la chambre criminelle a affirmé que la régularité des visites domiciliaires en matière fiscale ne pouvait être contestée par la voie de l’exception de nullité de l’article 385 du code de procédure pénale, cette question relevant de la compétence du premier président de la cour d’appel. En effet, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit un régime particulier quant aux visites domiciliaires visant à la recherche de fraudes fiscales. Cet article prévoit que ces visites sont autorisées par le juge des libertés et de la détention, dont l’ordonnance peut faire l’objet, en vertu de l’alinéa 18 du II de cet article, d’un recours non suspensif devant le premier président de la cour d’appel, dans le délai de quinze jours suivant la réception, la remise ou la notification de l’ordonnance. Par ailleurs, l’alinéa 4 du V du même article prévoit que ce même juge connaît des recours contre les opérations de visite et de saisie, dans un délai, là aussi, de quinze jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal ou de l’inventaire. En somme, et...