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Article
Les conditions de privatisation de la SNCM constituaient une aide d’État
Les conditions de privatisation de la SNCM constituaient une aide d’État
Dans un nouveau volet de l’interminable affaire Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), le Tribunal de l’Union européenne a jugé que l’apport en capital et les mesures de privatisation de la société en 2006 sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur
par Jean-Marc Pastorle 17 juillet 2017
Par une décision du 20 novembre 2013, la Commission européenne avait exigé le remboursement intégral de la somme de 220 M€ à l’État français par la SNCM. La France et la SNCM reprochaient à la Commission de ne pas avoir correctement appliqué le « test de l’investisseur privé en économie de marché », qui vise à déterminer si un investisseur privé aurait pu être amené à procéder à un apport de capital à hauteur de 158 M € dans le cadre de la vente de la SNCM ou bien s’il aurait opté pour la...
