- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Le Conseil constitutionnel censure 25 cavaliers de la loi simplification
Le Conseil constitutionnel censure 25 cavaliers de la loi simplification
Le parcours de la loi de simplification de la vie économique aura été particulièrement complexe. Au bout d’une étude étalée sur plus de deux ans, avec de nombreuses hésitations des parlementaires, le Conseil a censuré (Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC) 25 des 84 articles du projet de loi, tous considérés comme des « cavaliers législatifs ». Première victime : l’article supprimant les zones à faibles émission (ZFE). Une censure prévisible.
par Pierre Januel, journalistele 22 mai 2026
Le projet de loi simplification illustre les difficultés, depuis 2022, des parlementaires à légiférer. Présenté par Bruno Le Maire en avril 2024, adopté au Sénat en octobre de la même année, son étude en séance à l’Assemblée s’est étalée sur deux mois au printemps 2025. Malgré un texte foisonnant, les débats se sont cristallisés sur un amendement supprimant les zones à faible émission (art. 37).
Depuis quinze ans, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence sur les cavaliers législatifs, des amendements introduits sans lien avec le projet déposé. La jurisprudence des juges de la rue MDE ne s’en tient pas au titre (« la simplification »), mais se base sur les articles du texte initial. Comme pour la loi immigration en 2024, lorsque les sénateurs avaient délibérément adopté des amendements en contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle, la censure de 25 cavaliers législatifs de la loi simplification prononcée hier, était prévisible et même annoncée par la plupart des parlementaires.
Le président de la commission spéciale à l’Assemblée, Ian Boucard (LR), avait en effet délibérément choisi « d’ouvrir les initiatives...
