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Constitutionnalité de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé

Le Conseil constitutionnel déclare l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé conforme à la Constitution. Il émet néanmoins une réserve d’interprétation imposant à la juridiction qui prononce un tel mandat de motiver spécialement l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire.

L’exécution provisoire a tant fait couler de l’encre dans la période récente que c’est faire œuvre d’une grande banalité que d’indiquer qu’elle est un sujet qui, longtemps tu, trouve un regain d’intérêt soudain par suite de quelques affaires politico-financières particulièrement médiatisées. Il reste que ce regain d’intérêt n’est pas inutile ; il a permis de s’interroger sur la légitimité d’un tel procédé, sur son étendue et, ponctuellement, sur sa conformité aux normes constitutionnelles.

La décision ici commentée n’est pas isolée, car l’exécution provisoire, entendue au sens large, a déjà fait l’objet de décisions récentes. C’est le cas notamment en matière de peine d’inéligibilité (Cons. const. 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC, AJDA 2025. 629 ; ibid. 870 , note R. Rambaud ; D. 2025. 1037 , note G. Beaussonie et A. Botton ; AJ pénal 2025. 255, obs. M. Pugliese ; AJCT 2025. 343 , obs. P. Bluteau ; RFDA 2025. 551, note J.-P. Camby ; RSC 2025. 428, obs. A. Botton ), mais également de manière générale en matière d’exécution provisoire des peines complémentaires et alternatives prévue par l’article 471 du code de procédure pénale (Cons. const. 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC, Dalloz actualité, 19 janv. 2026, obs. C. Ingrain et B. Martinez ; AJDA 2025. 2234 ; D. 2025. 2092 ), pour laquelle le Conseil constitutionnel a exigé que la décision soit spécialement motivée afin d’être conforme au principe d’individualisation des peines. C’est dire combien la décision relative à la conformité de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé était attendue, venant parachever la construction débutée par le Conseil il y a plus d’un an. C’est dire aussi combien cette décision était prévisible, car elle s’inscrit indéniablement dans le sillage déjà tracé par le Conseil dans ses précédentes décisions.

Exécution provisoire sur exécution provisoire vaut : le mandat de dépôt à effet différé

L’affaire à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ici commentée avait été soulevée concerne la condamnation d’un prévenu pour des faits d’agression sexuelle aggravée à une peine de trois ans d’emprisonnement dont un an ferme, le reste assorti d’un sursis probatoire et d’une peine complémentaire d’interdiction définitive d’activité en lien avec les mineurs. La question ainsi posée portait sur la conformité de l’article 464-2, IV, du code de procédure pénale, article qui permet au tribunal correctionnel d’assortir le mandat de dépôt à effet différé qu’il vient de prononcer d’une exécution provisoire. La QPC soulevait une atteinte aux principes d’égalité du justiciable devant la justice, mais aussi de nécessité, de légalité et d’individualisation des peines. Si les trois premiers principes ne font pas l’objet de développements de la part du Conseil, le quatrième (l’individualisation des peines) est au cœur de la décision.

Pour rappel, ce mécanisme est particulier, car le mandat de dépôt est lui-même considéré parfois comme une forme d’exécution provisoire (v. not., P.-Y. Marot, Variations sur une peine de cinq ans avec mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, Gaz. Pal. 28 oct. 2025, n° GPL483j1 ; R. Di Noto, L’« exécution provisoire » des peines d’emprisonnement, AJ pénal 2025. 518 , qui reconnaît toutefois qu’il s’agit là probablement d’une impropriété ; v. égal., le commentaire publié par le Conseil constitutionnel de la décision n° 2025-1175 QPC, dans lequel il est indiqué que l’exécution provisoire « était initialement conçue comme une finalité limitée au cas principalement d’une peine d’emprisonnement ferme », étant précisé que cela se réalise « par la délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt à l’audience par la juridiction correctionnelle » [p. 9]), et ce, malgré l’affirmation contraire de la Cour de cassation qui se borne à rappeler que « l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du...

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