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Article
Du bon usage de l’indemnité représentative de frais de mandat
Du bon usage de l’indemnité représentative de frais de mandat
Les frais d’utilisation d’un local pour les besoins d’une campagne électorale ne peuvent pas être couverts par l’indemnité représentative de frais de mandat.
par Jean-Marc Pastorle 31 juillet 2015
Le Conseil d’État était saisi par le député, maire de Villiers-sur-Marne, Jacques-Alain Bénisti. La Commission nationale des comptes de campagne lui reprochait d’avoir utilisé pour sa campagne aux élections municipales sa permanence parlementaire, dont le loyer et les frais annexes étaient acquittés au moyen de l’indemnité représentative des...
