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Article
Exception d’illégalité dans le cas d’une opération complexe
Exception d’illégalité dans le cas d’une opération complexe
Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’opération complexe en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
par Jean-Marc Pastorle 23 octobre 2018
Le requérant contestant l’arrêté de cessibilité peut exciper de l’illégalité de la première prorogation de la déclaration d’utilité publique même lorsqu’une seconde prorogation est intervenue et n’a pas été mise en cause.
Le tribunal administratif de Marseille a été saisi contre un arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au...
