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- Avocat
par Anne Portmannle 6 janvier 2014
Deux décisions de la troisième chambre civile ont refusé le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) libellées à l’identique. Dans les deux affaires, le demandeur à la QPC posait la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 12-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui...
