Extension du domaine du rescrit

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 fait définitivement sortir le rescrit de ses domaines privilégiés qu’étaient jusqu’à présent la fiscalité et les cotisations sociales. Comme l’avait prévu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, cette technique de « prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du...