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Article
Informations sur le traitement algorithmique créateur de décisions individuelles
Informations sur le traitement algorithmique créateur de décisions individuelles
Le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 définit les conditions d’application du droit d’accès aux règles et caractéristiques de l’algorithme intervenu dans la prise d’une décision individuelle.
par Jean-Marc Pastorle 21 mars 2017
Faisant écho au scandale de l’opacité de l’application « APB » pour l’orientation post-bac en 2016, la loi « dite Lemaire » du 7 octobre 2016 a prévu que, si une décision administrative individuelle est basée sur un algorithme, elle devait expressément le mentionner et communiquer les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre aux personnes qui en font la demande (CRPA, art. L. 311-3-1). La loi pose même le principe d’une publication en ligne des algorithmes lorsqu’ils fondent des...
